Conditions générales de vente

1. Généralités

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Shakymiel ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

2. Garanties

La garantie de toutes nos reines est une garantie d’éleveur d’animaux vivants, nous garantissons, à l’emballage, une reine fécondée. La garantie ne couvre pas les problèmes de livraisons et leurs conséquences sur l’état de la reine après le transport.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des reines. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

4. Paiement

Nous acceptons les paiements par chèque et par virement bancaire.
En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations vous concernant seront transmises au Parquet pour enquête.
Une facture sera établie par Shakymiel et envoyée au client par email. Elle restera disponible sur son espace client.
Les reines commandées demeurent la propriété de Shakymiel jusqu’au règlement intégral des factures.

5. Descriptif des reines

Toutes nos reines sont décrites avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Toute opération non contestée dans un délai de 15 jours ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.

6. Transport, livraison

Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif avant la validation de votre commande, ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes.
Le montant est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de livrer les reines ou les marchandises commandées dans les délais les plus rapides.
Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Si une reine est décédée pendant le transport, elle doit nous être déclarée dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de problème, nous contacter au plus vite via le formulaire de contact du site shakymiel.fr
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.

Lors de la réception de votre colis, vous devez impérativement ouvrir et déballer le colis devant témoin: le livreur ou l’employé du point relais, et faire noter les problèmes et dégâts sur les marchandises sur le bon de livraison associé. Toute réclamation pour remplacement d’un produit au service client shakymiel doit impérativement être accompagnée de ce bon de livraison mentionnant les problèmes, ainsi que des photos nettes, sinon elle ne sera pas prise en compte. Aucune mention sous réserve de déballage ne sera acceptée: vous devez faire valider les problèmes par la personne qui vous remet le colis.


6.1. Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre présente commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à partir du jour de réception de votre colis.

Exception pour les produits périssables et les reines: Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

7. Frais de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de Besançon seront compétents.

9. Clause de réserve de propriété

Les reines demeurent la propriété Shakymiel jusqu’au complet encaissement du prix par notre exploitation. Jusqu’à cette date, la reine livrée est considérée comme consignée.
En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Shakymiel sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, le paiement de la reine aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

10. Responsabilité

Les reines proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Shakymiel ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des reines par les fournisseurs.
Shakymiel ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Shakymiel, l’exploitation dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

11. Licence d’accès au site

L’utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel. Il vous est strictement interdit de télécharger, reproduire ou modifier tout ou partie de ce site ( marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores) sans notre autorisation écrite préalable.  Ces éléments du site, protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, sont la propriété de l’exploitation Shakymiel.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon et engage votre responsabilité civile et pénale.
Il vous est permis, à titre non exclusif et révocable, de  créer un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l’encontre de notre exploitation, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

12. Confidentialité des données personnelles

Toutes les informations personnelles qui permettent d’identifier le client font l’objet d’un traitement informatisé déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer vos droits d’accès (article 39 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d’opposition (article 38 de la loi) à ces informations en faisant parvenir au Service Client Shakymiel une demande explicite par courrier électronique.
En fonction des choix émis par le client au moment où il remplira un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, il pourra choisir de recevoir des offres de Shakymiel, ou être informé d’opérations particulières par l’intermédiaire de son adresse e-mail.
Si  le client ne souhaite plus recevoir ces offres et ces informations, il peut en faire la demande à tout moment en formulant directement la demande par courrier électronique.

13. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où la reine livrée ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations, objets des présentes CGV. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).

14. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de commerce de Besançon en France.

15. Informations nominatives

Shakymiel s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.